Conditions générales de vente

Périmètre des prestations

Christelle Recordier, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 500 324 538 00031, exerce une activité d'agent immobilier soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et à son décret d'application.

Les prestations comprennent notamment : l'estimation et l'avis de valeur de biens immobiliers, la prise de mandat de vente, la commercialisation des biens, l'accompagnement des vendeurs et des acquéreurs jusqu'à la transaction.

Absence de vente en ligne

Le site a une vocation informative et de mise en relation. Aucun bien n'est vendu en ligne et aucun paiement n'est effectué par son intermédiaire. Toute prestation est précédée d'un échange personnel et formalisée par un mandat écrit, conformément à la loi Hoguet.

Honoraires et rémunération

La rémunération de l'agence est fixée dans le mandat signé avec le client. Les honoraires, leur montant et la partie qui les supporte (vendeur ou acquéreur) sont indiqués dans le mandat et, le cas échéant, dans l'annonce du bien.

Aucune commission n'est due avant que la transaction soit effectivement conclue et constatée par un acte authentique, conformément à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970.

Estimation et avis de valeur

Tout avis de valeur est établi après visite du bien, à partir de données de marché datées et sourcées (base DVF, références notariales) et de l'analyse des caractéristiques propres au bien. Il s'agit d'une opinion professionnelle argumentée, et non d'une promesse de prix de vente.

Les outils présentés sur le site, notamment la réglette interactive, ont une portée strictement pédagogique et indicative : ils ne constituent ni une estimation, ni un engagement.

Obligations du client

Le client s'engage à communiquer des informations exactes sur le bien et sa situation juridique, et à respecter les termes du mandat signé (durée, exclusivité le cas échéant, conditions de rémunération).

Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à : christelle.marmey@orange.fr. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

En cas de litige non résolu, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : organisme à compléter (nom, adresse et site internet du médiateur).

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement ; à défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.